RCC ÉLECTRONIQUE

La réparation électronique pour les professionnels et les particuliers

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Pour les clients ne disposant pas de compte professionnel !
Les présentes conditions de vente et de réparation s'appliquent pour les commandes effectuées par les clients ne possédant pas de compte professionnel valide et pour les demandes de réparations ou achats réalisées en atelier ou par le formulaire de commande de notre site internet.
Ces conditions générales de vente et de réparation peuvent être visualisées, téléchargées et imprimées ! (Voir au format pdf).

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ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Réparation (« C.G.V.R. ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute demande de réparation ou d’achat (« Les Services ») proposée par la Société REPARATION CLE CARTE, RCC-ELECTRONIQUE (« Le Vendeur ») aux clients ne possédant pas de compte client professionnel valide («le Client») effectuée à l’Atelier du Vendeur. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres.

Ces C.G.V.R. sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes C.G.V.R. et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. Ces C.G.V.R. pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 2 – Commandes

Le Client complète le bon de commande comprenant notamment la description de la (ou des) panne(s) constatée(s). Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande, de corriger immédiatement toute erreur et de conserver son exemplaire. Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la commande ne sera considérée comme définitive qu'après :
a- l’établissement d'un devis par le Vendeur et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique ou courrier postal. Les devis établis par le Vendeur sont valables pendant une durée de 3 mois à compter de leur date d’émission. b- validation du devis par le Client par courrier électronique ou courrier postal.

Tout devis sera facturé un montant de 20 euros TTC minimum, en fonction du temps passé pour diagnostiquer l’appareil. Toutefois les frais d’établissement du devis seront déductibles de la facture définitive que le Client devra acquitter, en cas d’acceptation dudit devis. Cette somme restera acquise au Vendeur en cas d’irréparabilité du matériel. Les réparations ne seront effectuées qu’après réception de l’accord écrit du devis. Ainsi, le Client doit signer le devis et le renvoyer au Vendeur dans le délai de validité du devis. Passé ce délai, le devis ne sera plus valable. Le devis devient ordre de réparation dès qu’il est validé par la signature du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de statuer sur l’opportunité d’effectuer une réparation (avant ou après devis) et de restituer le matériel non réparé ou de refuser toute demande de réparation pour motif légitime. Si, au cours des travaux, il apparaît que les réparations vont être différentes de ce qui était prévu au devis, le Vendeur en informera le Client et devra obtenir son accord écrit, par courrier, fax, ou mail, avant toute nouvelle opération. En cas de refus du Client, seule la facturation du montant du devis sera due, ainsi que les frais d’envoi le cas échéant.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services proposés sont fournis aux tarifs en vigueur figurant à l’Atelier ou selon le devis établi par le Vendeur. Ils constituent un forfait d’intervention comprenant l’ensemble de la prestation (recherche des dysfonctionnements, pièces, essais, main d’œuvre…), à l’exception des frais de traitement de retour du matériel réparé le cas échéant, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le bon de commande et calculés préalablement à la passation de la commande. Les frais d’envoi d’aller et de retour sont toujours à la charge du Client.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais de traitement de retour le cas échéant. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement, déduction faite du montant du devis le cas échéant, à la remise du matériel, dans les conditions prévues aux présentes, comme précisé sur la facture remise au Client, par carte bancaire, chèque bancaire ou en espèces. Un acompte correspondant à 50 % du prix total des Services commandés pourra être exigé lors de la passation de la commande par le Client en cas de commande supérieur à 150 euros.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal sur le montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Lors du dépôt du matériel à l’atelier, un exemplaire du bon de commande est remis au Client. Les réparations seront effectuées dans le délai indiqué sur le bon de commande, auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement par la Poste le cas échéant. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les réparations dans ce délai. Si les services commandés n'ont pas été fournis dans ce délai, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue et le matériel sera restitué aux frais du Vendeur dans le même délai.

Il est rappelé que le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyen. En cas d'irréparabilité des produits confiés (hors prestation sur devis) et après plusieurs tentatives et essais infructueux, le Vendeur facturera un forfait pour le temps passé et les pièces échangées correspondant à 50 % du montant de la réparation concernée (sans les frais de traitement).

La mise à disposition du matériel réparé ou irréparable ou dont le devis est refusé par le Client est notifiée au Client par email, et/ou par téléphone. Le matériel réparé sera, au choix et aux frais du Client, soit expédié par la Poste par « Lettre suivie – France métropolitaine », à ses risques et périls, soit retiré directement par le Client à l’atelier. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas de perte, détérioration ou délais de livraison excessifs dus au transport.

Si le Client opte pour un retrait à l’atelier, la présentation de la carte d’identité du Client pourra être réclamée par le Vendeur. En cas d’absence d’enlèvement dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la mise à disposition, et après envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant mise en demeure restée sans suite, des frais de gardiennage pourront être réclamés au Client. La facture sera en tout état de cause envoyée au Client pour paiement par courrier postal dès dépassement dudit délai. Le Vendeur pourra être autorisé par le Tribunal à vendre ou détruire le matériel à l’expiration du délai d’un an à compter de la notification de réparation dudit matériel.

En outre, si le Client souhaite récupérer les pièces remplacées, il lui appartient de le préciser lors de l’établissement du devis ou sur le bon de commande. Dans le cas contraire, les pièces seront réputées délaissées et le Vendeur en disposera, sans engager sa responsabilité envers quiconque.

ARTICLE 6 – Responsabilité – garantie

Les réparations effectuées par le Vendeur sont garanties 1 an pour toutes les réparations électroniques SAUF pour les éléments du domaine Audiovisuel et électroménager où une garantie de 3 mois s'applique, 6 mois pour les réparations de boitiers de clé et 6 mois pour les ventes de PRODUITS, à compter de la date d'émission de la facture. En cas d'envoi d'un matériel défectueux pendant la période de garantie, les frais de traitement pour l'envoi et le retour sont à la charge du Client. Cette garantie ne couvre que les pièces remplacées lors de la réparation et reconnues défectueuses par le Vendeur au cours de la période de garantie. Cet échange ou cette réparation éventuelle n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

En cas de désordre constaté durant ce délai à la suite de l'exécution de la réparation, le Client doit avertir dans les 48 heures le Vendeur afin de le mettre en mesure de procéder à toutes constatations utiles. La garantie contractuelle ne fait pas obstacle à la garantie légale contre les vices cachés ni à la garantie légale de conformité. Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans les délais légaux. Le Vendeur remboursera la prestation commandée ou rectifiera (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. En toutes hypothèses, la garantie du Vendeur est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Ne sont pas couvert par la garantie :
-La fourniture par le Vendeur d'un matériel équivalent pendant la période d'immobilisation,
-Les frais de traitement vers l'atelier et de retour, ceux-ci restant à la charge du Client,
-Lorsque des pièces montées par le Vendeur auront été remplacées par le Client par des pièces d'une autre origine,
-Lorsque les avaries sont dues à une négligence ou à une utilisation défectueuse du matériel par le Client,
-Lorsque certaines pièces dont la réparation ou le remplacement a été jugé nécessaire par le Vendeur et aura été refusé par le Client,

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être invoquée par qui que ce soit lorsque le matériel aura été démonté hors de sa présence ou quand un tiers quelconque aura procédé à une réparation postérieure à la prestation litigieuse ou quand l'utilisateur n'aura pas respecté les prescriptions d'utilisation du constructeur.
D'une façon générale, et en cas de responsabilité prouvée de dommage au matériel confié au Vendeur, la responsabilité de ce dernier est, de convention expresse, et dans tous les cas, limitée à la remise en état du matériel ou au remboursement de la prestation en cas d'irréparabilité.

ARTICLE 7 - Droit applicable – Langue

Les présentes C.G.V.R. et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

ARTICLE 8- Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES C.G.V.R. POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.