RCC ÉLECTRONIQUE

La réparation électronique pour les professionnels et les particuliers

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Pour les PROFESSIONNELS disposant d'un compte !
Les présentes conditions de vente et de réparation s'appliquent pour les commandes effectuées par les professionnels possédant un compte client professionnel valide, via le site internet du Vendeur, par support papier ou par contact direct en atelier.
Ces conditions générales de vente et de réparation peuvent être visualisées, téléchargées et imprimées ! (Voir au format pdf).

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ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Réparation (C.G.V.R.) constituent, conformément à l'article L.441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société REPARATION CLE CARTE, RCC-ELECTRONIQUE («Le Vendeur») fournit aux clients professionnels possédant un compte client professionnel valide («les Clients ou le Client») qui lui en font la demande, via le site internet du Vendeur, par contact direct ou via un support papier, des prestations d’entretien, de réparation et de vente de produits électroniques. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services et Ventes effectués par le Vendeur, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Ces C.G.V.R sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Toute commande de Services ou Produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes C.G.V.R.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 – Commandes

Le Client complète le bon de commande comprenant notamment la description de la (ou des) panne(s) constatée(s) ou le Produit commandé. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande, de corriger immédiatement toute erreur et de conserver son exemplaire. Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la commande ne sera considérée comme définitive qu'après :
a- l’établissement d'un devis par le Vendeur et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique ou courrier postal. Les devis établis par le Vendeur sont valables pendant une durée de 3 mois à compter de leur date d’émission.
b- validation du devis par le Client par courrier électronique ou courrier postal.

Tout devis sera facturé un montant de 15 euros HT minimum, en fonction du temps passé pour diagnostiquer l’appareil. Toutefois les frais d’établissement du devis seront déductibles de la facture définitive que le Client devra acquitter, en cas d’acceptation dudit devis. Cette somme restera acquise au Vendeur en cas d’irréparabilité du matériel. Les réparations ne seront effectuées qu’après réception de l’accord écrit du devis. Ainsi, le Client doit signer le devis et le renvoyer au Vendeur dans ledit délai de validité. Passé ce délai, le devis ne sera plus valable. Le devis devient ordre de réparation dès qu’il est validé par la signature du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de statuer sur l’opportunité d’effectuer une réparation (avant ou après devis) et de restituer le matériel non réparé ou de refuser toute demande de réparation pour motif légitime. Si, au cours des travaux, il apparaît que les réparations vont être différentes de ce qui était prévu au devis, le Vendeur en informera le Client et devra obtenir son accord écrit, par courrier, fax, ou mail, avant toute nouvelle opération. En cas de refus du Client, seule la facturation du montant du devis sera due, ainsi que les frais d’envoi le cas échéant.

Le Vendeur dispose notamment de moyens de commandes électroniques (www.rcc-electronique.fr) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, la prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un courrier électronique. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Aucune annulation ou modification de commande ne peut être effectuée après dépôt du bon de commande, sauf accord exprès et écrit du Vendeur.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon la grille tarifaire affiché à l’Atelier ou sur le devis. Les tarifs s'entendent nets et HT. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de chaque fourniture de Services ou Produits. Les conditions de détermination du coût des services ou Produits dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-6, II du Code de commerce.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes en contrepartie de la fourniture de Services non détachables, déterminés d'un commun accord entre le Client et le Vendeur, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

ARTICLE 4 - Conditions de règlement

Le prix est payable en totalité après réalisation de la Prestation et en un seul versement, déduction faite du montant du devis le cas échéant, dans un délai maximum de 30 jours fin de mois, comme précisé sur la facture remise au Client, par virement bancaire, carte bancaire, chèque bancaire ou en espèces. Un acompte correspondant à 50 % du prix total de la commande pourra être exigé en cas de commande supérieur à 150 euros.

En cas de retard de paiement au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée au Client, des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux d’intérêt Légal du montant TTC de la facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En outre, tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard visées ci-dessus, au versement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si les frais de recouvrement venaient à dépasser ce montant, le Vendeur pourrait demander, sur justificatifs, une indemnité complémentaire. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Vendeur par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations et les éventuelles remises accordées à ce dernier.

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Services

Les Services ou Produits demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 2 semaines à compter de la réception par le Vendeur du bon de commande correspondant dûment signé, ou du devis, accompagné de l'acompte exigible le cas échéant (hors délai de livraison). Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard. En cas de retard supérieur à 1 mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les sommes déjà versées lui seront alors restitués par le Vendeur dans un délai de 15 jours.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou suspension du contrat imputable ou non au Client, ou en cas de force majeure. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception du matériel, celui-ci sera réputé conforme à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de 3 jours pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Vendeur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. A son choix, le Vendeur remboursera le Client de la Prestation ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services ou Produits dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Il est rappelé que le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyen. En cas d'irréparabilité des produits confiés (hors prestation sur devis) et après plusieurs tentatives et essais infructueux, le Vendeur facturera un forfait pour le temps passé et les pièces échangées correspondant à 50 % du montant de la réparation concernée (sans les frais de traitement).

ARTICLE 6 – Fourniture des prestations

La mise à disposition des Produits ou du matériel réparé ou irréparable ou dont le devis est refusé par le Client est notifiée au Client par email, et/ou par téléphone. La commande sera, au choix et aux frais du Client, soit expédiée par la Poste par « Lettre suivie – France métropolitaine », à ses risques et périls, soit retirée directement par le Client à l’atelier. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas de perte, détérioration ou délais de livraison excessifs dus au transport.

Pour les retraits à l’Atelier, en cas d’absence d’enlèvement dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la mise à disposition, et après envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant mise en demeure restée sans suite, des frais de gardiennage pourront être réclamés au Client. La facture sera en tout état de cause envoyée au Client pour paiement par courrier postal dès dépassement dudit délai. Le Vendeur pourra être autorisé par le Tribunal à vendre ou détruire le matériel à l’expiration du délai d’un an à compter de la notification de réparation dudit matériel.

En outre, si le Client souhaite récupérer les pièces remplacées, il lui appartient de le préciser lors de l’établissement du devis ou sur le bon de commande. Dans le cas contraire, les pièces seront réputées délaissées et le Vendeur en disposera, sans engager sa responsabilité envers quiconque.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

La garantie du Vendeur est limitée à 1 an pour toutes les réparations électroniques SAUF pour les éléments du domaine Audiovisuel et électroménager où une garantie de 3 mois s'applique, 6 mois pour les réparations de boitiers de clé et 6 mois pour la vente de Produits, à compter de la date d’émission de la facture. En cas d’envoi d’un matériel défectueux pendant la période de garantie, les frais de traitement pour l’envoi et le retour sont à la charge du Client. Cette garantie ne couvre que les pièces remplacées lors de la réparation et reconnues défectueuses par le Prestataire au cours de la période de garantie. Cet échange ou cette réparation éventuelle n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie. En cas de désordre constaté durant ce délai à la suite de l’exécution de la réparation, le Client doit avertir dans les 48 heures le Prestataire afin de le mettre en mesure de procéder à toutes constatations utiles.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans les 48 heures suivante leurs découverte. Le Prestataire, selon sa convenance, remboursera la prestation commandée ou rectifiera les Services ou Produits jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

Ne sont pas couverts par la garantie :
-La fourniture par le Prestataire d’un matériel équivalent pendant la période d’immobilisation,
-Les frais de traitement vers l’atelier et de retour, ceux-ci restant à la charge du Client,
-Lorsque des pièces montées par le Prestataire auront été remplacées par le Client par des pièces d’une autre origine,
-Lorsque les avaries sont dues à une négligence ou à une utilisation défectueuse du matériel par le Client,
-Lorsque certaines pièces dont la réparation ou le remplacement a été jugé nécessaire par le Prestataire et aura été refusé par le Client,


La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être invoquée par qui que ce soit lorsque le matériel aura été démonté hors de sa présence ou quand un tiers quelconque aura procédé à une réparation postérieure à la prestation litigieuse ou quand l’utilisateur n’aura pas respecté les prescriptions d’utilisation du constructeur.
D’une façon générale, et en cas de responsabilité prouvée de dommage au matériel confié au Prestataire ou du Produit vendu, la responsabilité de ce dernier est, de convention expresse, et dans tous les cas, limitée, au choix du Vendeur, à la remise en état du matériel ou au remboursement de la prestation en cas d’irréparabilité ou de coût de réparation excessif. Le Vendeur ne sera en aucune façon tenu de réparer le dommage direct ou indirect causé par la défectuosité du matériel, et notamment l’indisponibilité du matériel pendant le temps de réparation et la perte de chiffre d’affaires.

ARTICLE 8- Droit de propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 9 – Litiges - Langue du contrat - Droit applicable

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE LA ROCHE SUR YON.
De convention expresse entre les parties, les présentes C.G.V.R et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.

ARTICLE 10 - Acceptation du Client

Les présentes C.G.V.R sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Vendeur, même s'il en a eu connaissance.